CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Caractéristiques essentielles des biens et/ou services
SAS ETOILE propose à la vente des lichens, mousses, plantes et fleurs préservés, ainsi que divers accessoires décoratifs.
Chaque produit est décrit sur le site avec ses caractéristiques essentielles. Veuillez noter que les descriptions sur le site peuvent différer des descriptions figurant sur l’emballage des produits.
Les fleurs, mousses et plantes stabilisées peuvent perdre du poids après la production, jusqu’à 15 % du poids initial. Par conséquent, dans cette plage de variation de poids, notre société n’accepte pas les réclamations concernant le poids du produit tel qu’indiqué sur le site et sur l’emballage.
2. Prix TTC
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés et sont ajoutés lors de la validation de la commande.
3. Frais, date et modalités de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et de la destination de la commande. La date de livraison est estimée lors de la validation de la commande et dépend du mode de livraison choisi. Les produits sont expédiés depuis notre dépôt de Nice.
4. Modalités d'exécution du contrat
Le contrat de vente est formé lorsque le client valide sa commande en ligne et reçoit une confirmation de commande par email. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
5. Modalités de paiement
Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire, PayPal, virement bancaire.
Tous les commandes effectuées auprès de SAS ETOILE sont soumises à un paiement intégral de 100 % avant la livraison des produits ou la prestation des services. Dans des cas exceptionnels, lorsque nous accordons un délai de paiement, le terme de paiement sera indiqué sur la facture et ne pourra excéder un maximum de 21 jours ouvrables. En cas de non-respect de cette échéance, SAS ETOILE se réserve le droit de réclamer une pénalité de 10 % du montant restant dû.
Titulaire du compte : ETOILE
IBAN : FR41 3000 2008 0100 0000 6490 G09
BIC : CRLYFRPP
Nom de la banque : CL PARIS MADELEINE (00437)
Adresse de la banque : 22, PLACE DE LA MADELEINE, 75008 PARIS
Téléphone de la banque : 01 44 58 90 14
PAYPAL : https://paypal.me/etoileflora?country.x=FR&locale.x=fr_FR
6. Retard de paiement supérieur à 60 jours
En cas de report de paiement pour une commande, 60 jours constitue le délai maximal au-delà duquel SAS ETOILE se réserve le droit d’engager des procédures judiciaires pour le recouvrement des créances. Tous les frais juridiques et de recouvrement seront à la charge du client.
7. Retenue à la source en fonction des législations étrangères
Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source doit être acquittée par le client auprès des autorités fiscales de son pays. En aucun cas, SAS ETOILE ne peut être impliquée dans les coûts liés à la législation du pays du client. Le montant de la facture sera donc intégralement dû à SAS ETOILE, sans déduction de frais ou taxes.
8. Obligation de moyens et non de résultat
SAS ETOILE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des services performants dans les délais convenus. Cependant, les obligations de SAS ETOILE ne peuvent en aucun cas être interprétées comme une obligation de résultat. SAS ETOILE ne peut être tenue responsable de l’atteinte des objectifs finaux fixés par le client ou imposés par un tiers.
9. Délai de notification des réclamations
Toute réclamation doit être envoyée par le client à SAS ETOILE par courrier électronique selon le formulaire établi dans notre section « Réclamations ». La réclamation doit être faite dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception officielle des marchandises.
10. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour sont à la charge du client. Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine.
11. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit.
12. Garantie commerciale et service après-vente
Les produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale dont les conditions sont précisées sur la page produit du site. Le service après-vente est disponible via notre formulaire de contact ou par téléphone au +33 1 84 25 73 92. Les communications sont facturées au coût d'une communication locale.
13. Durée du contrat et conditions de résiliation
Les contrats de vente sont conclus pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations de chaque partie.
14. Caution ou garantie à fournir par le client
Aucune caution ou garantie n'est exigée du client lors de l'achat.
15. Durée minimale des obligations contractuelles du client
Le client est engagé dès la validation de sa commande et jusqu'à la réception du produit et l'expiration du délai de rétractation.
16. Existence d'un code de conduite applicable au contrat
Il n'existe aucun code de conduite spécifique applicable aux contrats de vente de SAS ETOILE.
17. Modalités de règlement des litiges
En cas de litige, le client peut adresser une réclamation écrite à notre service client. À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
Le client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : http://ec.europa.eu/consumers/odr .
18. Identifiant Unique (IDU)
Conformément aux obligations de responsabilité élargie du producteur (REP), notre Identifiant Unique est : FR335649_01PWOD.
19. Données personnelles et cookies
SAS ETOILE traite les données personnelles de ses clients conformément à sa politique de confidentialité disponible sur le site. Pour plus de détails sur la gestion des données personnelles et des cookies, veuillez consulter notre page dédiée.
20. Coordonnées du DPO
David MIKHAEL
Pour nous contacter, veuillez utiliser le formulaire de contact disponible sur notre site.
Téléphone : +33 1 84 25 73 92
21. Finalité et base légale du traitement des données
Les données personnelles collectées sont utilisées pour la gestion des commandes, la communication avec les clients, l'envoi de newsletters (avec consentement préalable), l'analyse statistique et l'amélioration de l'expérience utilisateur. Le traitement est basé sur le consentement, l'exécution du contrat, le respect des obligations légales et l'intérêt légitime de l'entreprise.
22. Caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données
La collecte de certaines données est obligatoire pour la gestion des commandes et la création de comptes clients. En cas de non-fourniture, nous ne pourrons pas traiter la commande. La collecte des données pour les newsletters est facultative.
23. Destinataires des données
Les données sont destinées au personnel autorisé de SAS ETOILE, aux prestataires de services et sous-traitants, et aux autorités compétentes en cas d'obligation légale.
24. Durée de conservation des données
Les données sont conservées pendant 10 ans pour les données liées aux commandes, tant que le compte client est actif, et pendant 3 ans pour les données marketing.
25. Droits des internautes
Les clients peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition en nous contactant via le formulaire de contact disponible sur notre site.
26. Réclamation auprès de la CNIL
En cas de non-respect des droits, les clients peuvent déposer une réclamation auprès de la CNIL :
27. Transfert des données hors UE
Actuellement, aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est effectué. En cas de changement, des garanties appropriées seront mises en place.